Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE281 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-5. – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire est limité à 63,2 gigawatts. Ce plafond est ramené à 50,6 gigawatts en 2030.
« Pour respecter la capacité totale autorisée, les autorisations d’exploiter sont abrogées par l’autorité administrative à la demande du titulaire d’une autorisation ou du ministre en charge de l’énergie, y compris si l’autorisation résulte de l’application du second alinéa de l’article L. 311‑6. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise :
- à ne pas autoriser de nouvelles centrales nucléaires en France ;
- réduire le plafond de capacité nucléaire autorisée à 50,6 gigawatts en 2030 ;
- donner à l'Etat la possibilité pour respecter ce plafond de prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploiter.
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