Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE282 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les zones naturelles, agricoles, forestières et les espaces naturels protégés de l’implantation d’infrastructures de production d’énergie solaire au sol.
Cette disposition n’est pas un frein au développement des installations d’énergie solaire photovoltaïque en France car l’alternative à l’implantation au sol existe. L’Ademe estime le gisement identifié à environ 350 GW produit par le solaire sur toiture correspondant à 360 000 hectares.
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