Amendement N° CE330 (Irrecevable)

La rédaction actuel de l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, impose à tout auto-consommateur souhaitant bénéficier de la prime à l’investissement pour son installation de vendre son surplus au tarif de cession éligible à EDF OA. Cela impose une distorsion de concurrence entre les différents acheteurs potentiels d’électricité et EDF. Or il est fait constat d’une demande croissante de la part des consommateurs de pouvoir vendre leur surplus à des entités autres qu’EDF OA. Si cette possibilité existe sur le plan légal et réglementaire, elle n’est de fait pas mise en œuvre puisqu’elle conduit à renoncer la prime à l’investissement qui est une source non négligeable de financement pour une installation en autoconsommation avec vente de surplus.

Par ailleurs, cette situation bloque également le potentiel de développement de l’autoconsommation collective. Un particulier qui souhaiterait intégrer son surplus dans un périmètre d’autoconsommation collective devrait également renoncer au bénéfice de la prime à l’investissement.

Cette situation conduit également (que ce soit pour des configurations d’autoconsommation collective ou de vente à un acteur autre qu’EDF OA) de limiter les possibilités de donner gratuitement ses surplus pour en faire bénéficier des personnes dans la précarité énergétique.

Enfin, la structure réglementaire interdit toute possibilité d’innovation concurrentielle, figeant le système en faisant d’EDF OA, un passage obligé. Cela imposer donc, pour bénéficier des primes, de passer nécessaire par l’acteur dominant du marché ce qui n’est pas sans soulever des questions au regard du droit de la concurrence et des aides d’Etat.

Il est donc demandé de séparer le bénéfice de la prime à l’investissement de l’obligation de vendre son surplus à EDF OA au tarif d’achat de façon à :

- Assurer une concurrence équilibrée entre les différents acheteurs d’électricité

- Permettre le bénéfice de la prime à l’investissement pour des projets qui s’intègrerait dans un périmètre d’autoconsommation collective

Une telle mesure conduirait par ailleurs à une réduction des coûts pour la CSPE. Elle s’inscrirait dans une logique de maîtrise des dépenses budgétaires, tout en permettant une simplification administrative, un renforcement de la concurrence et une accélération du déploiement de l’autoconsommation.