Amendement N° CE347 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d’une démarche collective.

Cette mesure vise à poursuivre la réflexion engagée sur les dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable par des agriculteurs. Des dispositions ont en effet déjà été adoptées pour favoriser l’installation d’énergie renouvelable en milieu agricole. Ainsi, une réfaction tarifaire permettant de réduire de 40 % les coûts de raccordement au bénéfice des producteurs a été introduite. Dans le cadre de la démarche « Place au Soleil », le Gouvernement a également annoncé des mesures favorables aux projets agricoles avec notamment une hausse des volumes des appels d’offres sur bâtiments. La mise en place de ces mesures a certes constitué une avancée, mais notre réflexion sur les projets de production locale d’énergie doit aujourd’hui aller plus loin.

Au regard des objectifs ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols et de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants) ; du photovoltaïque et de l’éolien. Or la Programmation Pluriannuelle de l’Energie prévoit la diminution progressive de la méthanisation en diminuant les objectifs de volumes de production de biogaz injecté pour 2030 (de 10 % à 7 %), ce qui porte un risque de frein au développement de ces filières de production d’énergie verte.

La production collective d’énergie au niveau local par des agriculteurs représente de nombreux atouts : c’est d’abord une source de revenus complémentaire pour des acteurs économiques qui sont en difficulté depuis de nombreuses années et c’est ensuite une forte valeur ajoutée pour nos territoires. Les agriculteurs sont des acteurs clés de nos territoires : c’est en les impliquant plus étroitement pour développer la production locale d’énergie renouvelable, notamment grâce à un soutien financier, que nous renforcerons les retombées économiques de tels projets en milieu rural.

Il est urgent de fixer dans le projet de loi relatif à l’énergie et le climat une nouvelle trajectoire pour donner aux agriculteurs la possibilité de devenir de vrais acteurs de la transition écologique et les impliquer plus étroitement dans l’activité économique de nos territoires.

Cet amendement serait gagé par une taxe sur les produits d’appel définis par décret avec un prélèvement imposé pour partie au distributeur et pour partie à l’industriel pour abonder un fonds de transition énergétique. Ce fonds serait utilisé sous forme d’aide au financement pour les projets collectifs d’installation sur les sites agricoles d’un méthaniseur ou d’équipements photovoltaïques.