Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE348 (Adopté)
Publié le 19 juin 2019 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article L. 132‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot « six » est remplacé par le mot « cinq » ;
« 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« 3° À la fin du 1°, les mots : « le domaine de la protection des données personnelles » sont remplacés par les mots : « les domaines de la protection des consommateurs d’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique » ;
« 4° Le 3° est abrogé ;
« 5° Au neuvième alinéa, la première phase est ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, outre assurer la sécurité juridique des actes pris par le collège de la CRE en clarifiant la rédaction de l’article L. 132‑2 issue de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (objet du 2°), à assurer un meilleur partage des compétences au sein des membres du collège : afin de tenir compte des synergies entre les thématiques de la protection du consommateur et de la protection des données personnelles, il est légitime de rapprocher ces deux missions au sein du portefeuille d’un même membre du collège.
Les dispositions proposées permettent par ailleurs de préciser l’application des règles de parité au sein du collège, afin d’assurer le respect du principe d’égalité homme-femme mentionné au troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, partie du bloc de constitutionnalité.
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