Amendement N° CE432 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’assouplir la définition des salariés concernés par l’accompagnement social qui doit être défini par les ordonnances à venir. Alors que la rédaction actuelle limite cet accompagnement aux salariés directement affectés à l’installation devant cesser son activité, il conviendrait que cet accompagnement puisse également concerner les salariés de l’entreprise qui ne sont pas directement affectés à la production d’électricité à partir des installations concernées mais dont l’emploi sera affecté par la fermeture du site.