Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE478 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre fin à la fourniture des entreprises françaises en gaz de schiste.
L’article 6 de la loi n°2017‑1839 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures adoptée le 30 décembre 2017 a pour visée d’étendre cette interdiction à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures par « toute autre méthode non conventionnelle ».
Pourtant, les entreprises françaises continuent à se fournir en gaz à l’étranger auprès de compagnies utilisant des méthodes non conventionnelles.
Les entreprises françaises ne peuvent être complices de l’exploitation du gaz de schiste américain, extrait selon des méthodes interdites sur le sol français. De plus, il est impératif que les entreprises françaises se fournissant à l’étranger exigent une garantie de l’origine des gaz importés afin d’être capable d’en informer leurs consommateurs.
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