Amendement N° CE546 (Retiré)

Cet amendement vise à la présentation d’un rapport par le Gouvernement remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi.

Ce rapport visera à présenter :

- les moyens mis en oeuvre en faveur de la transition énergétique permettant d’atteindre les objectifs ambitieux du projet de loi,

- un bilan exhaustif des aides allouées par l’État en faveur de la transition écologique.

Tandis que le projet de loi présente plusieurs horizons d’objectifs de réduction de gaz à effet de serre en 2030, 2035 ou encore 2050, celui-ci n’apporte aucune indication sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Cette absence d’information était déjà constatée dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or une étude réalisée a posteriori estimait à 70 milliards d’euros le coût de la loi précédente, dont un peu moins de la moitié en taxes et impôts divers (TICPE, CSPE…), pour les Français et les entreprises à l’horizon 2030. Dès lors, ce rapport constitue une nécessité pour l’éclairage de la représentation nationale. Ce rapport présentera également l’ensemble des aides à la rénovation qui sont modifiées chaque année entraînant une perte de visibilité.

Enfin, un des engagements de campagne du président de la République était la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime immédiatement perceptible au moment des travaux pour permettre à ceux qui engagent des travaux d’être soutenus par l’État dès leur commencement.