Amendement N° CE551 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre la conclusion de contrats à long terme entre les industries hyper électro-intensives (HEI) et les fournisseurs d’électricité, et tend à préciser le cadre comptable et économique de ces contrats.

Ces industries relevant de la chimie et de l’électrométallurgie sont soumises à une forte concurrence mondiale, basée notamment sur la compétitivité du prix de l’électricité qui compte pour plus d’un tiers de leur coût de production, sans possibilité de substitution. Les HEI représentent 50 000 emplois directs et indirects en France, et 14 TWh de consommation annuelle, soit 3% de la consommation française. Mais il convient de rappeler que ces sites industriels possèdent une capacité contributive certaine à la stabilité et à l’optimisation du système électrique, notamment par la capacité d’interruptibilité immédiate qu’ils offrent.

Or, les contrats historiques arrivent à échéance dans les mois à venir entraînant une perte de couverture de 7 TWh en début d’année 2020, et de 7 TWh en début d’année 2021. La fin de ces contrats fait peser un risque important sur les HEI en raison du manque de visibilité à long terme.

La mise en place de ces contrats à long terme conditionne donc aujourd’hui très directement la poursuite de l’activité sur le territoire national pour ces industriels et ceux-ci ne pourront avoir une durée supérieure à quinze ans à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi, soit fin 2035. Ces contrats seront ainsi en pleine cohérence avec la nouvelle échéance fixée à l’article 1 du présent projet de loi.

Enfin, cette faculté de contractualiser à long terme a été expressément reconnue à l’article 3, point o) du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité définitivement adopté et publié le 14 juin 2019.

Le présent article viendra ainsi compléter, en droit interne et de de façon opératoire, le principe général posé dans le règlement qui va faire l’objet d’une transposition par ordonnance en application du II de l’article 6 du présent projet de loi. Il trouve ainsi très logiquement sa place dans le présent projet de loi.