Amendement N° CE588 (Irrecevable)

Dans le secteur de l’efficacité énergétique, de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques frauduleuses, comme le dénoncent d’ailleurs régulièrement les associations de consommateurs. Faute de disposer d’une aide et d’une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent perdre le bénéfice des certificats d’économies d’énergie qu’ils escomptaient, se retrouver victimes de travaux de mauvaises qualité ou dans une situation financière difficile. Il est urgent de prendre des mesures concrètes pour lutter contre ces arnaques qui sont délétères pour l’image qu’elles peuvent renvoyer à nos concitoyens sur la rénovation énergétique.

Pour accélérer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie mais également celle concernant l’ensemble du secteur de la rénovation énergétique, il n’existe pas aujourd’hui d’organisme centralisateur des plaintes des particuliers. Dans son avis sur le projet loi en date du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a énuméré que les manquements à la réglementation des certificats d’économies d’énergie sont de natures diverses. Les manquements concernant la qualité ou même la réalité des travaux est l’une des plus prépondérantes. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité pour les particuliers de remonter ces fraudes avérées à un organisme centralisateur des plaintes.

Cet amendement vise donc à élargir les compétences du médiateur national de l’énergie aux travaux d’efficacité énergétique soutenus par les pouvoirs publics. Le médiateur national de l’énergie deviendrait ainsi un guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques. Ceci répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour entreprendre des travaux d’efficacité énergétique, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d’aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace. Il s’agirait par ailleurs d’envoyer un signal fort en faveur de l’assainissement des pratiques du secteur, dans l’intérêt des consommateurs.

Amendement proposé par l’EFFY.