Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE67 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Brunet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gaillard.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Modifier les conditions dans lesquelles sont arrêtés les conditions de rémunération des actifs de production, de stockage et de maîtrise de la demande d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI).
La mesure proposée a pour objet de s’assurer que l’ensemble des administrations compétentes en matières budgétaire et industrielle soient associées de manière satisfaisante à la définition des conditions de soutien aux énergies renouvelables dans les ZNI en prévoyant qu’elles soient définies par arrêtés des ministres chargés de l’énergie, du budget et des outre-mer et après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
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