Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE712 à l'amendement N° CE335 (Adopté)
Publié le 19 juin 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6
I. – Compléter le sixième alinéa de cet amendement par les mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre visé à l’article L. 111‑17 du présent code ».
II. – Ajouter un III ainsi rédigé :
« III. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’objectif porté par l’amendement ne peut être atteint. L’introduction de la référence à l’article L111‑17 permet d’écarter l’obligation lorsque le projet se trouve dans l’un des espaces patrimoniaux qu’il liste et que la mesure n’a pas vocation à viser.
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