Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE730 à l'amendement N° CE655 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un bien immobilier »
les mots :
« de locaux à usage professionnel ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de limiter le dispositif aux locaux professionnels.
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