Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE733 à l'amendement N° CE655 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.
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