Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 10 (Retiré)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218‑2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que la limitation s’applique aux deux exceptions.
En effet, un hyperlien composé d’une simple adresse URL ne pose en effet pas problème. Toutefois, un hyperlien peut aussi être composé d’un contenu entier comme un texte sans limite de taille (pouvant reprendre tout un article) ou encore de « thumbnails » (imagettes), et se substituer à la publication de presse elle-même.
De même, toutes les photos apparaissant sur un moteur de recherche sont des hyperliens. Il est donc nécessaire de limiter cette exception, en corrélation avec le considérant 58 de la directive.
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