Amendement N° 9 (Irrecevable)

Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions relatives à l’injection directe de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

La directive apporte une clarification juridique indispensable et urgente pour sécuriser la rémunération des créateurs à la suite de jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le statut au regard du droit d’auteur de l’injection directe.

L’injection directe est un processus de plus en plus souvent utilisé par les radiodiffuseurs pour diffuser leurs programmes au public. Au lieu de transmettre leurs programmes directement au public en les diffusant à l’antenne ou par câble, les radiodiffuseurs envoient leurs programmes à des distributeurs (opérateurs de bouquets TV par satellite, câble ou ADSL) qui les transmettent au public.

La directive précise que lorsque les radiodiffuseurs transmettent leurs signaux porteurs de programmes par injection directe exclusivement aux distributeurs, et que ces derniers les transmettent au public, il y a un acte de communication au public, auquel participent le radiodiffuseur et les distributeurs, et pour lequel ils doivent obtenir l’autorisation des titulaires de droit.

La transposition rapide en droit national des dispositions de la directive sur l’injection directe permettra de clarifier le cadre juridique des accords passés avec les créateurs pour la communication au public de leurs programmes audiovisuels.

L’habilitation est en conséquence demandée dans le premier texte transposant le paquet droit d’auteur dans le marché numérique en raison de l’urgence qui s’attache à apporter la sécurité juridique indispensable à la juste rémunération des créateurs en cas d’utilisation du processus de l’injection directe.