Amendement N° 267 (Irrecevable)

La loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 oblige les musées de France à ne travailler qu’avec des professionnels titulaires de diplômes délivrés par la Sorbonne, par l’Institut national du patrimoine, par les Beaux-Arts de Tours ou par l’école d’art d’Avignon.

L’habilitation est également possible sur la base de la validation d’acquis de l’expérience (VAE) mais cette démarche est très difficile d’accès en raison de sa complexité administrative et de la multiplicité des interlocuteurs.

De ce fait, les artisans d’art, diplômés de la filière professionnelle et symboles de l’excellence du savoir-faire français, sont écartés des chantiers au profit des diplômés de la filière universitaire. Les chantiers patrimoniaux peuvent représenter jusqu’à 60% de l’activité des professionnels métiers d’art ce qui représente un véritable manque à gagner pour les artisans d’art.

Cette situation pénalisante oblige de plus en plus d’artisans d’art à fermer les portes de leurs ateliers bien qu’ils possèdent toutes les compétences professionnelles requises pour répondre aux appels d’offre de restauration du patrimoine et des musées de France.

Le présent amendement propose donc que les mesures que le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnances dans le cadre du projet de loi puissent également concerner les règles d’habilitation des professionnels sur les marchés de restauration du patrimoine et des biens faisant partie des collections des musées de France.