Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1016 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au deuxième alinéa, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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