Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1018 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Perea, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’aligner les conditions d’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse sur celles des préfets.
Il s’agit ainsi, dans un souci d’équité, de les rendre inéligibles au mandat de conseiller municipal dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans (et non d’un an comme le prévoyait initialement la loi).
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