Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 1019 (Irrecevable)

Publié le 13 mai 2019 par : M. Perea, M. Simian.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est d’aligner les conditions d’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse, principaux de collèges et proviseurs, sur celles des préfets.

Il s’agit ainsi, dans un souci d’équité, de les rendre inéligibles au mandat de conseiller municipal dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans (et non d’un an comme le prévoyait initialement la loi).

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