Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1037 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Cariou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 quinquies
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce décret précise les critères de détermination et le plafond de ces rémunérations, notamment en fonction de leur cohérence comparée aux autres administrations d’État, les qualifications des personnes ainsi rémunérées et la proportionnalité de cette rémunération rapportée à l’effectif de l’autorité indépendante comme l’étendue de ses missions. »
Exposé sommaire :
Il conviendra à l’occasion des prochains travaux menés pour concrétiser les conclusions du Grand Débat national de donner un cadre plus transparent et contraignant pour les hautes rémunérations dans le secteur public, afin de les réguler effectivement et de leur donner plus de cohérence.
Il convient cependant de déjà tracer des perspectives pour encadrer plus certainement ces rémunérations, comme le groupe parlementaire La République en Marche l’a justement entrepris dès la Commission (amendements L696 et CL697).
Notre amendement propose de compléter cette démarche en posant explicitement le principe que ces rémunérations doivent pouvoir être comparées avec celles pratiquées dans les administrations d’État, qu’elles doivent également dépendre des effectifs concrètement managés dans l’autorité indépendante et de l’étendue de ses missions. Un contrôle plus exigeant ainsi s’imposerait, en prenant par ailleurs des critères classiquement vérifiés par le juge administratif.
Les prochains travaux budgétaires laisseront quoiqu’il en soit la responsabilité aux parlementaires pour le cas échéant traiter ces rémunérations à travers les budgets desdites autorités de régulation, comme nos lois de finances le permettent.
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