Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1059 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Kuric.
À l’article 4, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« et au délai ».
Exposé sommaire :
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue parmi les critères de définition de l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte de la qualité mais également du délai du service rendu.
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