Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer, pour les nouveaux contrats de projets créés par la présente loi, une prime de fin de contrat, dite de précarité, à l’instar du dispositif mentionné à l'article L. 1243‑8 du code du travail.
Exposé sommaire :
Le travail en commission a permis de d’instaurer une prime de précarité pour les contrats à durée déterminée de moins de 12 mois dans les fonctions publiques. C’est une avancée importante.
Le présent amendement propose que le Gouvernement étudie la possibilité d’instaurer pour les nouveaux contrats de projets créés par la loi une prime de fin de contrat (dite de précarité) à l’instar de ce qui existe dans le secteur privé (article L1243‑8 du code du travail).
Cet amendement de repli, initialement suggéré par les acteurs locaux de la CFDT Maine-et-Loire a été retravaillé afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, ne créant pas de charge additionnelle.
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