Amendement N° 1090 (Adopté)

Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée. Ce travail a été effectué par la commission d’information sur la déontologie dans la fonction publique que j’ai eue l’honneur de présider avec Olivier Marleix en 2017‑2018, et dont le rapport a été approuvé à l’unanimité par la Commission des lois.

Les travaux de la mission d’information et les auditions menée ont permis de faire plusieurs constats, notamment celui de la nécessaire obligation des avis de la Commission de Déontologie.

Par essence, la déontologie s’inscrit dans une démarche de prévention des conflits d’intérêt, ce qui ne peut se faire que par la diffusion d’une culture déontologique. La diffusion de cette culture est non seulement une volonté des agents de la fonction publique, mais relève également d’un besoin de transparence renforcée vis à vis des décisions prises.

En effet, à l’heure actuelle la publication des avis de la Commission de Déontologie de la fonction publique était prévue dans la loi mais il n’existait aucune obligation de le faire, elle n’était ainsi pas mise en œuvre. Une telle publication favorise la diffusion d’une culture et d’une doctrine déontologique auprès des agents de la fonction publique, ce qui permet de créer un référentiel auquel chaque agent peut s’identifier.

En outre, cette publicité permettrait de s’aligner sur les pratiques existant par exemple à l’ANSM ou au Conseil d’État, les avis du collège de déontologie étant publiés in extenso sur le site internet du Conseil d’État.

Le présent amendement organise donc la publicité de ces avis en garantissant l’anonymat des agents qui en font l’objet.