Amendement N° 1093 (Retiré avant séance)

Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix suite aux travaux de la commission d’information sur la déontologie dans la fonction publique en 2017‑2018, avait été approuvé à l’unanimité par la Commission des lois.

Les plus de 33h d’auditions ont confirmé l’excellence de la fonction publique française et un fort attachement de ses agents aux valeurs du service public. Toutefois, il est apparu que des améliorations pouvaient être effectuées, certains dispositifs s’avérant inaboutis.

Parmi ces améliorations, figurait la nécessité d’améliorer le contrôle de la Commission de déontologie dans un contexte d’augmentation du nombre des dossiers qui lui sont soumis (plus de 7000 dossiers en 2017) depuis l’instauration de sa saisine obligatoire.

Pourtant, malgré le travail remarquable de la Commission de Déontologie, le nombre de dossiers traités au regard de ses moyens actuels, ne permet pas d’assurer un suivi concret de ses décisions.

Ainsi, le présent amendement propose d’instaurer un contrôle déconcentré qui serait effectué par le chef de service en présence du déontologue. Il prévoit ainsi la mise en place d’une déclaration d’intérêt simplifiée pour l’ensemble des agents publics qui intègrent, réintègrent un emploi, ou le quittent.

La remise de la déclaration donne lieu à un entretien avec le chef de service en présence du référent déontologue. Ce mécanisme permettra une plus grande diffusion du cadre déontologique à l’ensemble de la fonction publique.

Lorsqu’un agent a quitté la fonction publique, il signale au chef du service qu’il a quitté ses changements d’activité afin que celui-ci puisse vérifier sa compatibilité avec la déclaration effectuée lors du départ de l’agent. Si le chef de service décèle un risque de conflit d’intérêts, il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Parallèlement, il semble opportun de permettre à tout agent public de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (ou la Commission de déontologie) afin de trancher un éventuel désaccord sur ces questions avec son chef de service.

La rédaction de l’article 28ter s’inspire des mesures applicables aux magistrats administratifs au titre de l’article L. 131‑7 du code de la justice administrative