Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1100 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Kuric.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la perspective de l’amélioration continue du service, les critères pris en compte pour déterminer l’intéressement collectif font l’objet d’une actualisation annuelle ».
Exposé sommaire :
Il convient d’introduire la notion d’amélioration continue pour envisager l’intéressement collectif dans les services publics. L’amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en tenant compte, notamment de la qualité mais également du délai du service rendu. Cet amendement vise par ailleurs à ce que les critères pris en compte pour définir l’intéressement collectifs soient revus chaque année afin d’améliorer la qualité du service rendu.
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