Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1102 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Lorion.
L’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégories B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines dans la limite des postes à pourvoir. »
Exposé sommaire :
L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État est déjà possible. Cependant, certains agents, dont la vie est enracinée dans leur région, peuvent être affectés dans l’hexagone alors que des postes sont parfois disponibles dans leurs zones d’origine. Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeurs des écoles de l’Education nationale.
Cela serait également un outil efficace dans la stabilisation des agents et la reconnaissance des enjeux d’un encadrement local en attendant la création d’un IRA dans les DROM.
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