Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1119 (Adopté)
Publié le 13 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou sur une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement. »
Exposé sommaire :
Plusieurs ministères rencontrent des difficultés pour stabiliser, pendant une certaine durée, leurs personnels dans des régions considérées comme moins attractives.
C’est notamment le cas du ministère de l’intérieur qui rencontre des difficultés concernant le recrutement de personnels actifs de police dans des zones connaissant un déficit d’attractivité.
Par ailleurs, certains agents lorsqu’ils sont recrutés pour exercer leurs fonctions dans ces zones ont l’obligation d’y rester affectés pendant plusieurs années.
Le présent amendement vise donc à permettre aux ministères qui le souhaitent d’inscrire dans leurs lignes directrices de gestion sur la mobilité une priorité de mutation complémentaire pour valoriser cette stabilité dans certains territoires lors des processus de mutation. Cela permettra, d’une part, de faciliter le recrutement de personnels ayant vocation à exercer leurs missions dans des zones connaissant un déficit d’attractivité, d’autre part, de compenser l’obligation éventuelle pour l’agent d’y demeurer affecté pendant plusieurs années, en octroyant à ces agents une priorité de mutation lorsqu’ils pourront changer de poste en demandant une autre zone d’affectation.
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