Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 1087 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« XIbis. – Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitté l’administration pour exercer une activité privée lucrative.
Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau processus de contrôle de ces départs, cet amendement vise à mettre en place des modalités adaptées de suivi de ces agents par la Haute Autorité afin de vérifier le bon respect des avis rendus par celle-ci.
D’une part, le suivi est limité à une période de trois ans, en cohérence avec le délai d’appréciation des risques de conflits d’intérêts ou de prise illégale d’intérêts. D’autre part, pour assurer la pleine effectivité des avis, le Gouvernement propose d’assortir le manquement à l’obligation de suivi de sanctions disciplinaires.
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