Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1141 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1164 (Adopté) 1165 1167
Publié le 20 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 22 (consulter les débats)
I. – Le second alinéa du 5° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le centre national de la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale et le centre de formation d’apprentis concerné. »
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’agissant du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et du financement de la formation des apprentis employés par les collectivités.
La prise en charge des coûts de formation des apprentis sera prévue par une convention conclue entre le CNFPT, l'autorité territoriale et le Centre de formation d'apprentis (CFA) concerné, et ne pourra être inférieure à 75% de ces coûts de formation.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
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