Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1123 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mai 2019 par : le Gouvernement.
I - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « 1er juillet 2020 » par les mots : « 1er février 2020 ».
II.- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commission de déontologie n’a pas examinées à cette date sont traitées par la HATVP selon ce même régime. Les demandes présentées à la HATVP à compter du 1er février 2020 sont examinées dans les conditions prévues par le chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
III- Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le sous-amendement modifie l’amendement gouvernemental 1123 portant sur l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence des amendements adoptés sur les articles 16 et 16 bis qui prévoient l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition.
Ce sous-amendement instaure une entrée en vigueur différée au 1er février 2020 afin de tenir compte de la fin du mandat des membres de la commission de déontologie et, compte tenu du délai d’édiction du décret d’application, afin de favoriser la bonne appropriation de cette réforme par les employeurs et les agents publics.
La commission de déontologie de la fonction publique demeure compétente pour traiter les saisines enregistrées et complètes jusqu’au 31 janvier 2019. Le mandat des membres de la commission de la déontologie prend fin au 1er février 2020. Les saisines adressées à compter du 1er février 2020 seront traitées par la HATVP, selon les nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics.
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