Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1144 à l'amendement N° 302 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont au moins un en activité, élus par la chambre du conseil »
les mots :
« l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mode de désignation des magistrats membres permanents de la HATVP afin que ceux-ci soient désormais choisis par la plus haute autorité de leur juridiction respective et non plus par l’intégralité de leur paire afin de simplifier la procédure de nomination.
Il a également pour objet de s’aligner le régime de désignation des magistrats membres du collège sur celui prévu par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui prohibe la désignation de plus d’un membre en activité du corps concerné.
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