Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 1152 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 36 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 :
« X. – Les articles 16 et 16bis entrent en vigueur à compter du 1er février 2020.
« La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83‑634 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commission de déontologie n’a pas examinées à cette date sont traitées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon ce même régime. Les demandes présentées à la Haute Autorité à compter du 1er février 2020 sont examinées dans les conditions prévues par le chapitre IV de la loi n° 83‑634 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence des amendements adoptés sur les articles 16 et 16 bis qui prévoient l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition.
Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er février 2020 afin de tenir compte de la fin du mandat des membres de la commission de déontologie et, compte tenu du délai d’édiction du décret d’application, afin de favoriser la bonne appropriation de cette réforme par les employeurs et les agents publics.
La commission de déontologie de la fonction publique demeure compétente pour traiter les saisines enregistrées et complètes jusqu’au 31 janvier 2019. Le mandat des membres de la commission de la déontologie prend fin au 1er février 2020. Les saisines adressées à compter du 1er février 2020 seront traitées par la HATVP, selon les nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics.
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