Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1087 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 :
« XI bis. – Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son dispositif.
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