Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 193 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 30 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées à tous les emplois supérieurs et de direction de l’État et de ses établissements publics. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.
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