Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Gayte, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Muschotti, Mme Florennes, Mme Panonacle, Mme Calvez, Mme Romeiro Dias, Mme Chapelier, Mme Auconie, Mme Anthoine, Mme Couillard, M. Mesnier, M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la recommandation 10 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à moduler les sanctions en fonction de l’atteinte des objectifs établis par le plan d’action. Comme pour le secteur privé, il convient en effet d’établir un dialogue constructif entre la structure et son autorité de contrôle de façon à s’assurer de l’effectivité des mesures mais aussi de l’accompagner dans le déploiement des mécanismes correctifs. Plutôt qu’un rendez-vous systématique, il s’agit d’échanges continus en vue d’améliorer constamment les dispositifs et d’identifier les vecteurs les plus adaptés. Il s’agit de s’inscrire dans une dynamique de moyen et long terme, examinant la mise en œuvre du plan d’actions mais aussi son articulation avec les plans suivants.
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