Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Chiche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents, refusant le détachement, d’avoir accès aux mesures d’accompagnement réservées en cas de restructuration et de suppression d’emploi.
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