Amendement N° 223 (Irrecevable)

Publié le 10 mai 2019 par : M. Chiche.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Après l'article 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans notre société où le CDI est la norme et le CDD l’exception, il est important d’instaurer une prime de précarité pour l’ensemble des bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée.

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Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 223 (Irrecevable)

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).

Après l'article 10

Exposé sommaire :

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