Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 230 (Rejeté)
(1 amendement identique : 350 )
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de la pénalité financière prévue afin de garantir, au delà de l’élaboration d’un plan d’actions, la mise en œuvre de ces actions qui est essentielle pour obtenir des résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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