Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 236 (Retiré)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements, à assurer l’égalité des chances entre les candidats et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le CNFPT possède notamment pour mission de proposer des préparations aux concours de catégorie A de la fonction publique. Ces préparations doivent permettre la diversification des recrutements et assurer l’égalité des chances.
Cet amendement vise à élargir cette mission aux concours de catégorie B et à donner comme objectif supplémentaire aux préparations celui de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique.
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