Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 238 (Retiré)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 21 (consulter les débats)
I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19bis ainsi rédigé :
« Art. 19bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
II. – Après l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 36bis ainsi rédigé :
« Art. 36bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
III. – Après l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé :
« Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.
« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.
« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, la mise en place de concours « inter-fonctions publiques ».
Si l’existence de trois versants de fonction publique se justifie par des différences importantes, de nombreux métiers sont communs à l’ensemble de la Fonction Publique. Pourtant, la mobilité entre fonctions publiques reste infime et le passage d’un versant à l’autre relève de l’exception, bloquant de nombreuses possibilités d’évolution de carrière pour les agents et limitant la capacité des administrations à tirer le meilleur parti de leurs compétences.
Par ailleurs, l’organisation de nombreux concours à la participation incertaine est une source non-négligeable de coût pour les administrations. Ainsi, pour les collectivités, l’organisation des concours est très souvent déléguée aux centres de gestion (CDG). Dans bien des cas, et malgré la mutualisation des concours territoriaux, les CDG se retrouvent en difficulté dans l’organisation de ces concours.
L’exemple du concours de puériculture territoriale organisée par le CDG38 pour tous les CDG de la région Auvergne-Rhône-Alpes le montre : pour 10 postes, 263 candidats se sont inscrits mais seulement 112 se sont finalement présentés. On comprend bien les conséquences que peuvent avoir un tel taux d’absentéisme sur l’organisation des concours mais on peut aussi comprendre la stratégie des candidats qui s’inscrivent à tous les différents concours sur un métier puis se rendent uniquement à ceux où le ratio postes/candidats est le plus fort.
Dans ce contexte, l’existence de concours « métiers » inter-fonctions publique permettrait de :
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