Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 248 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le décret pris en Conseil d’État pour préciser les modalités de mise en œuvre des recrutements contractuels.
L’article 6 du projet de loi vise à garantir que la procédure de recrutement des contractuels doit garantir l’égal accès de tous aux emplois concernés. Il laisse le soin à un décret fixé en Conseil d’État de prévoir les modalités de mise en œuvre de celle-ci et leur adaptation au niveau et à la nature de la fonction et à la taille de l’établissement.
Ces précisions apparaissent alourdir les procédures sans pour autant être essentielles au respect du principe d’égal accès. Il est préférable de laisser aux employeurs publics le soin de mettre en place ces procédures dans le respect de ce principe, les ajustements selon le niveau d’emploi ou encore la taille de l’établissement se feront alors d’eux-mêmes.
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