Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 258 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 22 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le rapprochement »,
les mots :
« la coordination et la coopération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« harmoniser la formation initiale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redéfinir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances.
Les termes utilisés dans la définition de l’ordonnances sont particulièrement larges. Alors que les parlementaires disposent d’une visibilité extrêmement réduite sur le contenu possible de ces ordonnances, la rédaction de l’article permet au Gouvernement de bouleverser fondamentalement le fonctionnement des écoles de l’administration publique sans que le texte de loi nécessaire ne soit normalement examiné par le Parlement.
Sur ces questions particulièrement importantes qui touchent directement à l’avenir de la fonction publique et à la qualité du service public dispensé aux français, l’habilitation à légiférer par ordonnances se doit d’être précise.
En l’absence de précisions, le présent amendement propose de circonscrire le champ de l’ordonnance sans en dévoyer les objectifs.
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