Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 269 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du CNFPT en opérateur de compétences, tel que défini au chapitre II du titre III du Livre III de la sixième partie du code du travail.
Il apparait nécessaire d’évaluer cette possibilité, notamment, comme le propose le rapport Savatier, afin de permettre au CNFPT de développer des activités au-delà de ses missions de service public.
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