Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 30 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cette disposition a plusieurs effets pervers : la dispense de 40 % de primo-nominations quand il y a déjà 40 % en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock.
De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis que les emplois plus élevés (DG, SG…) pourraient être occupés par des hommes, et le tout donnant quand même affichage global de 40 %.
En outre, l’absence de primo-nominations peut avoir un effet à la baisse ultérieurement dès lors qu’une première nomination est un palier nécessaire dans les ministères où les carrières sont très linéaires. La dispense peut donc avoir un impact sur les « parcours qualifiants » et faire disparaitre des « cohortes », les femmes qui n’ont pas été nommées à des postes de direction et ne pourront pas candidater aux plus hauts postes par la suite. C’est 10 ans plus tard que s’observeront les effets pervers et d’éviction de cette dérogation.
Il importe donc de retirer cette disposition.
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