Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Motin, M. Perea.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 10 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes.
Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement de communes, il semble important que les possibilités de recrutement soient les mêmes pour tous. Cela semble d’autant plus vrai que les petites communes peinent à attirer via le recrutement par concours qui est à la fois lourd et long pour eux à gérer.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de ne pas limiter la capacité de recruter des contractuels pour les communes et groupements de communes.
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