Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 429 (Retiré)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant.
Exposé sommaire :
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.
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