Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 449 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 35.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de contentieux. Il est en effet à craindre que les représentants syndicaux ne poussent de manière excessive vers un recours administratif. Un tel phénomène annulerait la volonté de simplification portée par cet article.
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