Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 451 rectifié (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2019 par : Mme Dubost.
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« Aucune distinction ou discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, d’une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue, du patronyme, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques ou philosophiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire :
La présente proposition d’amendement a pour objet d’introduire parmi les garanties offertes aux fonctionnaires, inscrites dans la loi (Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.), des garanties de non-distinction et de non-discrimination analogues à celles présentes dans l’alinéa premier de l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Précédé de la conjonction de coordination « ou », la présente modification, rajoute à l’en-tête du deuxième alinéa de l’article 6 chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 le terme « discrimination », à la suite du terme « distinction ». En effet, le rajout seul du mot « discrimination » et la suppression du terme « distinction » pourrait signifier qu’il est prohibé de discriminer mais qui est désormais permis de distinguer.
La présente modification rajoute les considérations de « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique » ; « lieu de résidence ou de domiciliation bancaire » ; « perte d’autonomie » ; des « caractéristiques génétiques » ; des « mœurs » ; l’ « orientation sexuelle » ; « capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français », qui sont actuellement absente du deuxième alinéa de l’article 6 chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 mais présente dans l’alinéa premier de l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. Ces rajouts, au-delà de l’effet de complétude, actualisent la typologie des discriminations que peuvent subir les fonctionnaires à notre époque.
Précédé de la conjonction de coordination « ou », la notion d’opinion « philosophique », présente dans le deuxième alinéa de l’article 6 chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 est maintenu, malgré son absence dans l’alinéa premier de l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. Là encore, il s’agit de maintenir un effet de complétude et de ne pas déduire de la suppression de cette notion, la possibilité de discriminer selon les opinions philosophiques.
La notion de « race », présent l’alinéa de l’article 6 chapitre II de la loi du 13 juillet 1983 est supprimé malgré sa présence dans l’alinéa premier de l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008. En effet, cette suppression est cohérente avec la volonté de l’actuel législateur constitutionnel de voir cette notion supprimer de l’article premier de la Constitution.
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