Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 455 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il ne serait en effet pas cohérent que la présente loi ordinaire adopte un nom différent.
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